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Morsure de chien

La problématique et ses enjeux

Deux enfants jouant avec un chien. Présentation du cas

Par une belle journée de printemps, une fillette jouait dans la cour arrière de sa résidence, sous la surveillance de ses parents. Son chien était là aussi. Le chien du voisin traverse alors la clôture pour venir sur la propriété des parents de la fillette et jouer avec le chien de la fillette, comme cela est arrivé à plusieurs reprises dans le passé. Après un certain moment, le chien a attaqué la fillette sans raison apparente, la blessant gravement au visage. Elle était sur le côté de la maison et personne n'a vu ce qui s'était passé.

La responsabilité

Selon la loi, le propriétaire d'un animal est tenu de réparer les dommages causés par l'animal, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. Cette disposition s'appliquait en l'occurrence et le fait que le chien était sur la propriété des parents de la fillette, avec l'accord de ces derniers, ne permettait pas au propriétaire du chien qui a agressé d'éluder sa responsabilité.

Le préjudice et le lien de causalité

La jeune victime a dû se soumettre à des traitements au laser douloureux pendant plusieurs mois afin de réduire l'apparence des cicatrices. De plus, elle et ses parents ont été victimes d'un choc post-traumatique ayant nécessité un suivi auprès d'un thérapeute. Toutes les dépenses et les pertes de revenus passées et futures de même que les souffrances et la perte de jouissance de la vie subie par la victime et ses parents étaient des dommages indemnisables, puisque causés par l'attaque de l'animal.


Le résultat

Ce dossier a fait l'objet d'un règlement hors cour dont le montant doit rester confidentiel.

Nous avons obtenu une indemnité pour l'enfant et ses deux parents pour les soins passés et futurs, pour les cicatrices au visage que le traitement n'a pas fait disparaître, les pertes de revenus que les parents ont subies pour accompagner leur fillette chez le médecin et enfin, nous avons obtenu une indemnité pour le suivi psychologique de la famille.

En matière de responsabilité du fait d'un animal, les seuls moyens de défense du propriétaire ou du gardien sont la faute de la victime elle-même, la faute d'un tiers ou une force majeure.

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