Questions/réponses

Quels sont nos honoraires professionnels ?

Nos honoraires sont établis en fonction de la nature de votre dossier. Dans les cas qui le permettent, nous offrons la possibilité d’agir sur la base d’un pourcentage des sommes qui seront perçues auprès de la partie défenderesse. Les chances de succès doivent toutefois être préalablement évaluées. Contactez-nous afin d'obtenir plus de détails.

Quel est le délai pour prendre un recours judiciaire?

Le délai pour déposer un recours en responsabilité civile est de 3 ans à compter de la faute qui a causé le préjudice. Cependant, si les dommages se sont manifestés graduellement ou tardivement, le délai court à partir du moment où ils se sont manifestés pour la première fois. Par ailleurs, la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité d'agir. Il y a lieu de nous consulter pour déterminer le délai applicable à votre situation.

Comment savoir si j'ai un recours judiciaire en responsabilité médicale hospitalière ou dentaire?

Pour déterminer si un recours peut être intenté, trois conditions sont requises : une faute doit avoir été commise par le professionnel, le personnel qu'il emploie ou par les employés de l'hôpital, un dommage doit avoir été subi et ce dommage doit avoir été causé par la faute reprochée.

Est-ce que toutes les erreurs médicales, hospitalières, ou dentaires, peuvent donner lieu à des poursuites?

Non, il n'y a que les cas où une faute a été commise ayant causé un dommage qui peut donner lieu à des poursuites. La faute consiste en la violation, par la personne en cause, de la norme de conduite objective et théorique de la personne normalement prudente et diligente. Pour déterminer si une personne a commis une faute, on doit se placer dans les mêmes circonstances que celle-ci pour déterminer si une autre personne, raisonnablement habile et compétente, aurait eu la même conduite.

Comment savoir si j'ai un recours judiciaire en dommages et intérêts?

Pour déterminer si un recours peut être intenté, trois conditions sont requises : une faute doit avoir été commise par la personne qui vous a causé un dommage. Cette faute consiste en la violation d'une norme de conduite pour une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Est-ce qu'un recours judiciaire en dommages et intérêts peut être institué dans chaque cas où un préjudice a été subi?

Non, il n'y a que les cas où une faute a été commise ayant causé un dommage qui peut donner lieu à des poursuites. La faute consiste en la violation, par la personne en cause, de la norme de conduite objective et théorique de la personne normalement prudente et diligente. Pour déterminer si une personne a commis une faute, on doit se placer dans les mêmes circonstances que celle-ci pour déterminer si une autre personne, raisonnablement habile et compétente, aurait eu la même conduite.

Comment puis-je évaluer si mon cas vaut la peine de consulter un avocat?

Si vous avez l'impression que vous avez été victime d'une faute et que cela vous a causé des dommages, cela vaut la peine de nous consulter. La première consultation en ligne est gratuite. Nous déterminerons alors avec vous si une rencontre serait appropriée et nous discuterons des honoraires, le cas échéant.

Les coûts inhérents à une poursuite judiciaire valent-ils la peine d'être investis?

Tout dépend du résultat de l'évaluation de votre dossier. Celle-ci permet de déterminer l'existence d'un recours judiciaire ainsi que les chances de succès qui y sont reliées. Si cette évaluation indique que les possibilités sont bonnes, il sera alors plus facile de prendre la décision d'investir les fonds nécessaires à l'institution de votre recours judiciaire. Ces fonds varieront d'un dossier à l'autre suivant sa complexité de la cause. Cette première étape est donc cruciale et justifie les frais devant y être consacrés, car seule cette évaluation pourra vous permettre de prendre une décision éclairée.

Est-ce qu'il est possible d'intenter un recours en dommages et intérêts parce que je ne suis pas guérie?

L'absence de guérison peut être un indice qu'une faute a été commise, mais n'est pas concluante à elle seule. Les médecins ont l'obligation légale de prendre les moyens à leur disposition pour bien soigner leurs patients, mais n'ont pas l'obligation légale de guérir. En matière médicale, c'est un expert qui nous permettra de déterminer si une faute a été commise. Nous pourrons alors déterminer si cette faute peut donner lieu à une poursuite.

Dois-je poursuivre l'hôpital ou le médecin?

L'identité du défendeur éventuel dépendra de l'auteur de la faute. C'est l'évaluation de votre dossier et des faits à l'origine de vos dommages qui nous permettra de l'établir.

Consultation en ligne gratuite

Décrivez-nous votre problématique et nous vous informerons de ce que nous pouvons faire pour vous.

Liens rapides

Erreurs médicales

Blessures corporelles

Contact

Consultation en ligne

Pour une demande de consultation, veuillez remplir le formulaire en ligne.

Suivez-nous