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L'évaluation du préjudice corporel

Réclamez en dommages et intérêts en cas de faute avec Victime.ca Réclamer et obtenir des dommages et intérêts en cas de faute

La victime peut réclamer et obtenir des dommages et intérêts de la part du responsable dans la mesure où ce dernier a commis une faute.

La faute consiste en la violation, par la personne en cause, de la norme de conduite objective et théorique de la personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Pour déterminer si la personne en cause a commis une faute, on doit déterminer si une personne raisonnablement compétente placée dans les mêmes circonstances aurait pu avoir la même conduite.

Les conditions de la responsabilité civile

Les trois conditions de la responsabilité civile sont les suivantes: une faute doit avoir été commise, des dommages doivent avoir été subis par la victime ou ses proches et un lien de causalité qui doit être établi entre la faute reprochée et les dommages subis. Ainsi, l’auteur de la faute peut avoir eu un comportement grossièrement négligent et même avoir commis une faute intentionnelle sans encourir de responsabilité civile, si cette faute n’a pas causé de dommages. Inversement, la faute commise peut être légère mais avoir causé des dommages importants. Ceux-ci devront néanmoins être réparés intégralement, sans égard finalement à l’intensité ou à la gravité de la faute et sans chercher à punir son auteur. À l’exception des dommages exemplaires (ou punitifs) qui peuvent être réclamés exceptionnellement, l’octroi de dommages en droit civil québécois a une fonction essentiellement compensatoire.

Les victimes de préjudice corporel ont un besoin criant qu’on se penche constamment sur les indemnités auxquelles elles devraient pouvoir aspirer et particulièrement les personnes ayant une activité économique restreinte, sinon inexistante depuis le jour où elles ont été victimes d'une faute.



Les dommages pécuniaires

Les dommages pécuniaires visent à compenser toutes les dépenses et les pertes de revenus passées et futures dans la mesure où elles sont la conséquence directe de la faute reprochée et prouvée. Voici quelques exemples:

  • Les pertes de revenus;
  • Le coût des soins (laboratoires, physiothérapie, psychologie, etc.);
  • Frais de déplacement;
  • Aide à domicile: ménage, travaux légers ou lourds;
  • Aides techniques : fauteuil roulant adaptation domiciliaire.

Les dommages moraux (non pécuniaires)

Les dommages non pécuniaires visent à compenser la victime de ses pertes non économiques. Voici quelques exemples:

  • Les limitations fonctionnelles qui diminuent les activités et la qualité de vie;
  • La perte de jouissance de la vie;
  • Les inconvénients, douleurs, souffrances physiques ou morales;
  • Les atteintes psychologiques;
  • Les cicatrices.
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